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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_5792828921d8fe258749ff01150858f8

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