Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
Nul ne peut adhérer à une coopérative s'il ne justifie de l'exercice d'une activité entrant dans son champ d'action conformément aux conditions prévues par ses statuts.
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