Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives
La coopérative doit comprendre lors de sa constitution et durant toute sa durée, un nombre suffisant de membres coopérateurs lui permettant de réaliser son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle.
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