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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_06d0f1b291cbb361ce9c2b0eb035825a

Extrait public

La coopérative doit comprendre lors de sa constitution

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