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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_3f4bec3db2d58ccf0e8d76c13c40f3f8

Extrait public

La radiation du registre des coopératives est effectuée

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