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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 108

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RéférenceArticle 108

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_a53b3b9d1aef35692e15987469e3fe42

Extrait public

(modifié et complété par la loi n° 74.16)

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