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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 106

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RéférenceArticle 106

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/12/2014

Document protégéma00_2e0f26a4624722813c0ef3787ac04be9

Extrait public

Est abrogée la loi n° 24-83 fixant le statut général des

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