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Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 112-12 relative aux coopératives

Date21/11/2014

LangueFrançais

Code: 112-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2014

Document protégéma00_b771ba13a5b05cf7b2229cdc4bf60afc

Extrait public

Les inscriptions au registre des coopératives comprennent :

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