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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_e3a187a12f638d7bd1a561697055084b

Extrait public

L'indemnisation due au titre du préjudice subi par les personnes visées au 1) de l'article 28 ci-dessus concerne la compensation:

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