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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_e387a66b4b3ccb97e163d4e2eabe3fa9

Extrait public

Les victimes d'un évènement catastrophique, ci- après, sont éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, dans les conditions de la présente section, forsqu'elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences…

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