Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Les auteurs, co-auteurs et complices d'un acte de terrorisme qui est à l'origine de l'évènement catastrophique ne sont pas éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité.
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