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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_cabfeebb6291f968395367fdc90d8d72

Extrait public

Le Fonds de solidarité peut déléguer, sous sa responsabilité, à une personne morale de droit public ou de droit privé la gestion des opérations d'indemnisation visée au a) de l'article 17 ci-dessus ou la gestion des placements de ses fonds…

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