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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_9e6bf36adc611c8626af73da75a8d076

Extrait public

Le Fonds de solidarité est tenu de verser l'indemnité due dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la quittance signée.

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