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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_6ac38aeeb296c7f8e6aa84683b5a5a57

Extrait public

Les indemnités des membres de la Commission de règlement sont fixées par voie réglementaire.

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