Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
L'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit au titre des préjudices visés à l'article 30 ci-dessus, est calculée sur la base du capital de référence en vigueur tel que fixé dans le tableau annexé au dahir portant loi n° 1-84-177…
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