Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 47
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RéférenceArticle 47
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Dans les trente (30) jours à compter de la date de réception du dossier complet d'indemnisation visé à l'article 45 ci-dessus, le Fonds de solidarité est tenu de notifier au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par…
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