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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_562275869b5bba75f58a68df55985d04

Extrait public

Le dossier d'indemnisation est jugé complet lorsqu'il comporte, outre les documents visés à l'article 43 ci-dessus, les documents suivants permettant au Fonds de solidarité l'évaluation de l'indemnisation selon les cas ci-après :

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