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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_4fab3ec6429653d20f62dcc72b148944

Extrait public

Toute somme indûment perçue au titre de l'une des indemnités prévues au présent titre doit être restituée au Fonds de solidarité.

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