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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 64-7

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RéférenceArticle 64-7

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_4acacc00f2fff5eff8c383bf15090769

Extrait public

Des plafonds globaux d'indemnisation

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