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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_4a5b763fc5b6e6d2002ad236dabf65bb

Extrait public

La Commission de règlement dispose d'un délai maximum de six (5) mois à compter de sa saisine, pour rendre sa décision définitive.

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