Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 25

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_4168fa56ad3256e54b6815b673d30b0f

Extrait public

Le Fonds de solidarité peut émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.