Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 50
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 50
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Préalablement au recours à la Commission de règlement des différends instituée en vertu de l'article 54 de la présente loi, le bénéficiaire qui refuse le montant de l'indemnité qui lui a été proposée conformément aux dispositions de…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.