Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Le Fonds de solidarité examine la demande d'indemnisation et invite, le cas échéant, l'intéressé à compléter les énonciations omises ou à fournir les documents manquants et se prononce sur la recevabilité de ladite demande.
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