Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 38

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_3091d58f03d2d0ac1047fc15e48fb845

Extrait public

L'indemnité pour privation de jouissance de la résidence

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.