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Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques

Date06/10/2016

LangueFrançais

Code: 110-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/10/2016

Document protégéma00_08d17105017a5d5289dada2841c3abe8

Extrait public

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 61 ci-dessus, le recours par voie judiciaire contre les décisions du Fonds de solidarité ne peut être introduit, sous peine d'irrecevabilité, qu'après épuisement de la procédure de…

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