Loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques — article 27
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RéférenceArticle 27
Instrument / juridictionLoi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d'évènements catastrophiques
Les victimes d'un évènement catastrophique sont indemnisées dans les limites et suivant les bases de calcul et la procédure fixées par le présent titre et les textes pris pour son application.
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