Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au «< Bulletin officiel »> et abrogent et remplacent les dispositions du dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création…
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