Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 32
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RéférenceArticle 32
Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
le Conseil supérieur et le directeur général en exercice à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi.
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