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Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Date22/09/2016

LangueFrançais

Code: 11-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/09/2016

Document protégéma00_b93e463276518d5c4b1f8041debc9fab

Extrait public

Lorsque, à l'occasion de l'exercice de sa fonction habituelle de contrôle ou à la suite d'une enquête effectuée à la demande du président du Conseil supérieur, il est porté à la connaissance du directeur général des faits constitutifs…

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