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Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 29

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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Date22/09/2016
LangueFrançais
Code
11-15
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
22/09/2016
Document protégéma00_a48ff6564228bae7e6063a6462896cd7
Extrait public

La Haute autorité établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport qui rend compte de ses activités et travaux pendant l'année écoulée.

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