Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 11

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Date22/09/2016

LangueFrançais

Code: 11-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/09/2016

Document protégéma00_96f7aeb2edf1d7e3e67a3059ab9a19bc

Extrait public

Les membres du Conseil supérieur sont tenus au secret

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.