Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 10
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RéférenceArticle 10
Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Les fonctions des membres du Conseil supérieur sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public à l'exception des fonctions d'enseignant-chercheur dans les universités ou les établissements supérieurs de formation des…
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