Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, la Haute autorité dispose de services administratif et technique et d'un personnel, placés sous la responsabilité du directeur général.
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