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Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Date22/09/2016

LangueFrançais

Code: 11-15
Type de texte: loi

Document protégéma00_20418982df13d6cccc7c9e6d4f0fb15e

Extrait public

Après la publication de la présente loi, et à défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute autorité est habilitée, s'il y a lieu, à fixer, dans le respect des règles d'équité territoriale, d'équilibre, de…

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