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Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle

Date22/09/2016

LangueFrançais

Code: 11-15
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/09/2016

Document protégéma00_1265c61d2358b690b2bfee468768f223

Extrait public

Le budget de la Haute autorité est le document comptable déterminant les prévisions de recettes et de dépenses annuelles de ladite Haute autorité.

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