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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_ae1068692eae4149fe80c62ae40a6667

Extrait public

La personne à qui incombe la réparation dudit préjudice, aux termes de l'article

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