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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_acdf3d339b97e2064eb3be5300aa89e3

Extrait public

Sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et des textes pris pour son application, les officiers de la police judiciaire, les…

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