Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
Les installations classées sont soumises à une autorisation ou à une déclaration selon la nomenclature et la procédure fixées par des textes d'application.
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