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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_715743f367d2e4592bf315902e8f12fd

Extrait public

Lorsque la décision de classer une aire spécialement protégée, un parc ou une réserve naturelle entraîne un préjudice matériel direct et certain, par la limitation des activités antérieures dans la zone concernée, la décision ouvre droit à…

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