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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_54a03db707d03402c245d9239fe4e0ad

Extrait public

En vue de la protection des espaces et des ressources marins sous souveraineté

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