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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_3ad3fd1a2e5877ce82538f22fb7c5647

Extrait public

Lorsque la conservation de l'équilibre écologique l'exige, toute zone forestière, de quelque propriétaire que ce soit, peut être érigée en forêt protégée où sera interdite toute activité ou exploitation du sol susceptible d'altérer la…

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