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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_316564504860e32b490cf66df9bfabc2

Extrait public

Lorsque la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de projets risquent, en

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