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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_044f32dbfc5e3a848049dcede6f24885

Extrait public

Peuvent être érigées en aires spécialement protégées, par voie réglementaire, après consultation des collectivités locales et organismes concernés et après enquête publique, des zones terrestres et marines du territoire national dont…

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