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Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement

Date12/05/2003

LangueFrançais

Code: 11-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/05/2003

Document protégéma00_02c954ab8debbc42e21697f0009f8773

Extrait public

Si l'incident est causé par la faute de la personne mentionnée à l'article 63, elle

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