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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_fa705a638e97482ead1e76d974785668

Extrait public

Si, d'après l'examen et les débats, la formation de jugement constate que la déposition d'un témoin paraît fausse, le président peut ordonner au greffier d'en dresser procès- verbal et en saisit immédiatement le ministère public pour suite…

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