Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 92
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RéférenceArticle 92
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Si l'accusé militaire ou assimilé aux militaires se rend coupable de voies de fait ou d'outrages et menaces par propos ou gestes envers la formation du jugement ou l'un de ses membres, il est condamné aux peines prononcées contre ces…
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