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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_d0b98678b2bab3eeb867fd2f525a1573

Extrait public

Lorsque des contraventions, délits ou crimes sont commis dans la salle d'audience, le président ordonne d'en dresser procès-verbal, interroge l'auteur et entend les témoins, le cas échéant.

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