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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_acb88aa4b3d1a643d620df1f07e2c34e

Extrait public

En cas d'ordonnance de renvoi émanant du juge d'instruction militaire, le ministère public notifie ladite ordonnance à l'accusé.

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