Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 84
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RéférenceArticle 84
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Le procureur du Roi exerce l'action publique en vertu des ordres de présenter une réquisition de procéder à l'information, de citation directe ou sur la décision de renvoi rendue par le procureur général du Roi près le tribunal militaire…
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