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Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire

Date04/06/2015

LangueFrançais

Code: 108-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 04/06/2015

Document protégéma00_b8c340f3720f6d516b1be22aaaaf7598

Extrait public

Si le juge d'instruction militaire n'a pas prononcé d'office la mise en liberté provisoire, l'accusé ou sa défense peut la demander par une requête.

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